CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EKHO
Produit édité par Kévin Béâtre – Exona
Chaussée de Bruxelles 362, 7090 Braine-le-Comte – Belgique
BCE / TVA : BE0719.521.749
Email : info@ekho.be

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service EKHO, solution de marketing relationnel destinée aux professionnels (B2B), proposée par Kévin Béâtre – Exona.

Le client déclare agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au client en même temps que chaque facture émise par le prestataire (annexe, renvoi ou support équivalent). Le règlement intégral de la facture par le client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date d’émission de cette facture.

Toute commande ou souscription au service emporte en outre, le cas échéant, la même acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation écrite et expresse du prestataire.

Article 2 – Description du service

EKHO est une solution de marketing relationnel destinée aux professionnels.

Le service permet notamment :

la collecte de données clients via un dispositif fourni par le prestataire,
l’automatisation de communications électroniques,
la constitution d’une base de données clients appartenant au commerce,
la gestion de cartes de fidélité (tampons et récompenses) via QR codes à usage unique,
le cas échéant, des fonctionnalités configurables par le client, telles qu’un jeu sur roue ou d’autres parcours d’animation.

Le contenu exact des fonctionnalités peut évoluer à tout moment conformément à l’article relatif à l’évolution du service.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le prestataire fournit un outil logiciel et des prestations associées. Il n’est pas l’organisateur des opérations de communication, de fidélisation, de jeu ou de promotion que le client mène à l’égard de son propre public : les textes, lots, probabilités, messages, listes de contacts et choix de mise en œuvre relèvent exclusivement du client, sous sa responsabilité.

Article 3 – Conditions financières

3.1 Mise en place

Aucun frais d’installation n’est facturé en sus de l’abonnement mensuel. La mise en place et l’accompagnement nécessaires au démarrage du service sont compris dans l’offre, sauf stipulation contraire dans une offre ou une confirmation de commande spécifique acceptée par le client.

3.2 Abonnement

L’abonnement débute à la date de mise en service effective du dispositif.

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel, facturé anticipativement.

Chaque période d’abonnement court sur un mois glissant à compter de la date de mise en service.

Toute période entamée est due intégralement.

3.3 Paiement

Les factures sont émises de manière anticipative pour chaque période d’abonnement et sont payables dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire figurant sur la facture.

À défaut de paiement à l’échéance, et conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé portera de plein droit :

un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales,
une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage réellement subi est supérieur.

Le prestataire pourra suspendre tout ou partie du service après l’envoi d’un rappel resté sans effet dans un délai de cinq (5) jours calendrier.

Toute période d’abonnement entamée reste intégralement due.

Article 4 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement chaque mois. La résiliation peut être demandée à tout moment par notification écrite adressée au prestataire (notamment par e-mail). Pour être effective à la fin de la période d’abonnement en cours, la demande de résiliation doit être formulée au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de renouvellement. À défaut, la résiliation prendra effet à la fin de la période suivante. Toute période entamée reste intégralement due.

Article 5 – Suspension du service

Le prestataire se réserve le droit de suspendre le service en cas :

d’impayé, conformément à l’article 3.3,
d’utilisation abusive,
de violation des obligations légales par le client,
de menace grave pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme imputable au client,
d’obligation légale ou d’une demande d’une autorité compétente l’y contraignant.

Article 6 – Données personnelles (RGPD)

6.1 Responsabilité

Le commerçant est responsable du traitement des données collectées via EKHO. Le client garantit que les instructions données au prestataire sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute législation applicable.

Kévin Béâtre – Exona agit en qualité de sous-traitant.

6.2 Nature des données

Les données susceptibles d'être collectées via le service EKHO sont notamment :

prénom
nom de famille (facultatif, selon configuration choisie par le client)
adresse e-mail
numéro de téléphone (facultatif, selon configuration choisie par le client)
date de naissance (facultative)
données de fidélité (tampons, statut des récompenses, historique des cartes complétées)

Seules les données activées par le client dans la configuration du service sont collectées.

6.3 Obligations du sous-traitant

Le prestataire :

traite les données uniquement sur instruction du client,
met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
garantit l’hébergement des données au sein de l’Union européenne,
n’utilise pas les données à des fins propres,
peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’exécution du service, dans le respect des obligations qui lui incombent au titre du RGPD.

6.4 Export

Le client peut demander un export de sa base de données à tout moment.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et supprimées ou restituées au client à l’issue de celui-ci, sur demande expresse et gratuitement, dans un délai raisonnable suivant la fin du contrat.

À défaut de demande d'export dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 6.5 – Obligations du client

Le prestataire met à disposition une politique de confidentialité applicable au fonctionnement du service EKHO (informations aux personnes concernées côté outil) et des documents affichés sur ses sites publics.

Le client demeure toutefois seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l’information des personnes concernées, la licéité des traitements réalisés et l’usage qu’il fait des données exportées ou utilisées en dehors du service EKHO.

Le client garantit disposer de toutes les bases légales, droits et autorisations nécessaires aux traitements qu’il opère via la plateforme et que ses instructions au prestataire sont licites.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du client à ses obligations légales.

Article 7 – Hébergement et sécurité

Les données applicatives sont hébergées auprès de prestataires situés au sein de l’Union européenne. L’acheminement des e-mails peut s’effectuer via des prestataires techniques établis notamment dans l’Espace économique européen. Le prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans que ces interruptions ne donnent droit à une quelconque indemnité. Le prestataire s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total facturé au client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le client est seul responsable du contenu des communications envoyées via la plateforme EKHO, ainsi que du respect des dispositions légales applicables en matière de publicité, de communication électronique, de protection des consommateurs et, le cas échéant, de jeux promotionnels ou d’opérations comportant un élément de hasard organisés par ses soins au moyen du service (règles du jeu, information des participants, formalités éventuelles).

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

d’un défaut de délivrabilité des e-mails,
d’erreurs dans les données fournies par les visiteurs,
d’une perte de chiffre d’affaires ou d'une perte d’image,
de dommages indirects ou immatériels,
d’un usage non conforme du service,
de réclamations, sanctions ou litiges opposant le client à des consommateurs, des personnes concernées ou des tiers, lorsqu’ils trouvent leur origine dans l’activité ou les contenus du client sur la plateforme.

Concernant le matériel physique (présentoirs, supports QR code), la responsabilité du prestataire se limite à la livraison du produit en bon état. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'usure naturelle, de la dégradation ou du bris du matériel survenu après sa réception ou sa mise en place dans l'établissement du client.

Garantie et indemnisation du client. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation, action ou procédure émanant d’un tiers (y compris une autorité publique ou une personne concernée au sens du RGPD), et contre tout préjudice ou frais de défense raisonnables qui en découleraient, dans la mesure où ils sont liés à l’usage du service par le client, aux contenus, listes, paramètres et instructions qu’il définit, à ses campagnes et opérations vis-à-vis de son public, ou au non-respect des présentes CGV et des lois applicables à son activité. Le client s’engage à indemniser le prestataire des sommes et condamnations définitivement arrêtées à l’encontre du prestataire ou issues d’un règlement transactionnel que le prestataire aura tenté de concerter de bonne foi avec le client, sauf lorsqu’un manquement exclusif et directement imputable au prestataire dans l’exécution de ses obligations de sous-traitant ou de prestataire est établi par une décision passée en force de chose jugée. Le prestataire informera le client, dans un délai raisonnable, de toute réclamation substantielle dont il aurait connaissance et permettra au client de participer à sa défense de bonne foi.

Article 9 – Propriété intellectuelle et matérielle

Le service EKHO, son nom, son logo, son infrastructure technique, ainsi que le fonctionnement du logiciel et le droit d’usage associé au QR code demeurent la propriété exclusive du prestataire. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non transmissible de la solution dans le cadre du contrat.

Par dérogation, la propriété physique des supports matériels vendus (tels que les présentoirs ou chevalets personnalisés) est transférée au client dès le paiement intégral du prix correspondant. Le client est libre de conserver ces supports physiques à l'issue du contrat, étant entendu que le QR code qui y figure sera désactivé par le prestataire dès la fin effective de l'abonnement.

Article 10 – Modification du service et des tarifs

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service sans altérer substantiellement la nature du service souscrit.

Les tarifs peuvent être modifiés moyennant un préavis minimum de trente (30) jours.

Les adaptations tarifaires résultant d'une indexation annuelle sont régies par l'article 10.1.

Article 10.1 – Indexation

Les abonnements peuvent être adaptés une fois par an, au 1er janvier, sur base de l'évolution de l'indice santé publié par Statbel.

Le prestataire se réserve le droit d'appliquer une indexation correspondant à la variation de cet indice sur l'année écoulée.

Le client sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 11 – Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du service.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents.

Article 13 – Preuve

Les registres informatiques, données électroniques, échanges d’e-mails et systèmes d’archivage conservés par le prestataire constituent des preuves valables et recevables des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Les parties reconnaissent que ces éléments ont la même valeur probante qu’un écrit signé sur support papier.

Article 14 – Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.